Recherche de article 46 Constitution dans la jurisprudence francophone

... vertu de l'article 46.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, dans le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Ateliers de Reims a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Centre national du cinéma et de l'image animée CNC à lui verser la somme de 684 517,80 euros augmentée des intérêts moratoires à compter du 23 mai 2019, capitalisés, le cas échéant, au 24 mai 2020, puis à chaque échéance annuelle, au titre du solde du lot n° 8 du marché de réhabilitation de l'ensemble immobilier sis 291, boulevard...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE –... ...”, constitue-t-elle une offre promotionnelle au sens de l’article 6, sous c, de la... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Communications commerciales – Article 6, sous c – Notion d’“offres promotionnelles” – Publicité en ligne faisant état d’une modalité de paiement spécifique – Achat sur facture impliquant un report de paiement du prix de vente – Information sur la nécessit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Social de Pamplona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ... de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale prévoyant un complément de pension octroyé aux femmes bénéficiant d’une pension...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... ... de la valeur en douane – Article 70 – Valeur transactionnelle – Marchandises importées sur la base d... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Méthode de détermination de la valeur en douane – Article 70 – Valeur transactionnelle – Marchandises importées sur la base d’un prix d’achat provisoire – Prix définitif dépendant de divers facteurs inconnus à la date d’acceptation de la...

... valeur des éléments de preuve et la crédibilité des déclarations, la crédibilité du récit constituant en...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52510C ECLI:LU:CADM:2025:52510 Inscrit le 12 mars 2025 Audience publique du 15 mai 2025 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 12 février 2025 n° 49375 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52510C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2025 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le... ... novembre 2024, rend le présent Arrêt 1 Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les... ARRÊT DU TRIBUNAL grande chambre 14 mai 2025  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le président-directeur général de l’entreprise pharmaceutique Pfizer – Refus d’accès – Présomption de véracité attachée à la déclaration de non-possession de documents...

... la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France IARD a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner in solidum les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, Delens, Dherte, Bureau Veritas et Woodlam à lui verser la somme totale de 2 479 337,80 euros toutes taxes comprises, ou, à titre subsidiaire, la somme de 2 228 961,60 euros. Par un jugement n° 1904084 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a...

... contre certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 62 322 euros, assortie des intérêts au taux légal eux même capitalisés, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats...

... rémunération de référence constituant l'assiette servant au calcul du salaire de référence en vertu de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 109 000 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres...

... fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 51 539 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des...