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Demande de décision préjudicielle, introduite par Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la... ... visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Articles 5... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 12 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Articles 5, 6 et 9 – Obligations incombant aux employeurs – Directive 2000/54/CE...

Pourvoi – Fonction publique – Transfert interinstitutionnel – Demande de transfert au titre de l’article 8 du statut des fonctionnaires de... ... l’article 8 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, présentée en réponse à un avis de... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 juin 2025  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Transfert interinstitutionnel – Demande de transfert au titre de l’article 8 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, présentée en réponse à un avis de vacance – Rejet de cette demande – Obligation de prise en compte de l’ordre de priorité prévu à l’article 29, paragraphe 1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la... ... – Article 1er, sous i, premier alinéa – État de conservation d’une espèce – Notion – Article 14 – Mesures... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 1er, sous i, premier alinéa – État de conservation d’une espèce – Notion – Article 14 – Mesures de gestion – Prélèvement dans la nature et exploitation compatible...

Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 –... ... L’article 46 du Sozialgesetzbuch, Sechstes Buch VI – Gesetzliche Rentenversicherung livre VI du... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 12 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Article 85, paragraphe 1 – Prestations dues en vertu de la législation d’un État membre pour des dommages survenus sur le territoire d’un autre...

... dispositions des article UB 4.6 et 4.7 relatives aux eaux pluviales ; - le projet méconnaît les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de la commune d'Ancy-Dornot a accordé à M. B... C... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Taie. Par un jugement n° 2100106 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

... PUBLICATION Publié au Bulletin PUBLICATION Publié au Rapport VISA Articles 30...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 574 FS-B Pourvoi n° T 21-11.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 La République du Congo, représentée par son ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, domicilié en cette qualité ministère de la justice, Adresse 8 République du Congo a formé le...

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Article 2, sous c, du RAA – Résiliation du contrat – Article 47, sous... ... de l’article 47, sous c, i, du RAA ne constitue pas une violation de l’article 3 de l’annexe IX du... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 11 juin 2025  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Article 2, sous c, du RAA – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du lien de confiance – Obligation de motivation – Article 3 de l’annexe IX du statut – Détournement de pouvoir ou de...

Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de... ... Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 11 juin 2025  *1 « Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables – Établissement d’une liste des zones où la présence d’écosystèmes marins vulnérables...

Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de... ... Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 11 juin 2025  *1 « Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables – Établissement d’une liste des zones où la présence d’écosystèmes marins vulnérables...

..., sanction prévue au a de l'article 46 de l'annexe I aux règlements généraux de la Fédération tahitienne de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association sportive Pirae football a demandé au tribunal administratif de la Polynésie français d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le comité d'urgence de la Fédération tahitienne de football a modifié l'article 66 de l'annexe 1 des règlements généraux portant code disciplinaire, la décision du 12 juin 2023 par laquelle la direction des compétitions l'a sanctionnée par la perte du match comptant pour la...