Recherche de article 46 Constitution dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Procédure... ... cet article 10, paragraphe 19, constitue une « règle technique », au sens de l’article 1er, paragraphe... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive UE 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e et f – Notions de “règle technique” et de “règle relative aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise ‑... ...’électricité – Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible – Article 14, paragraphe 1, sous... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible – Article 14, paragraphe 1, sous c – Navigation dans les eaux de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ... – Règlement UE 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous d – Principe d’exactitude – Article 16 – Droit de... ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous d – Principe d’exactitude – Article 16 – Droit de rectification – Article 23 – Limitations – Données relatives à l’identité de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel București. Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans... ... préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/24/UE – Article 25... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/24/UE – Article 25 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs...

Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du... ..., ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 mars 2025  *1 « Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Soutien à des actions ou à des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... avec les consommateurs – Article 4, paragraphe 2, article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 4, paragraphe 2, article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Point 1, sous i, j et m, figurant à l’annexe de la directive 93/13...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines... .../931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement CE no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 mars 2025  *1 « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement CE no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive... ... – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2, sous b – Notion de “médicament par... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2, sous b – Notion de “médicament par fonction” – Notion d’“action pharmacologique” – Substance se liant de manière réversible à des bactéries pour empêcher celles-ci de se lier aux cellules humaines – Article 2...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines... .../931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement CE no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 mars 2025  *1 « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement CE no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Notion... ... C‑746/23 et C‑747/23, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Notion d’“aide” – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une mesure en faveur des entreprises actives dans le secteur des fonderies d’acier en cas de fermeture partielle ou totale de leurs sites de production – Contribution financière – Avantage...